Décret exécutif n° 02-244
· ج.ر عدد 50 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-244 du 5 Joumada El Oula 1423 correspondant au 16 juillet 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Rhourde El Attar-Réservoirs Emsien F4 et Trias Argilo-Gréseux inférieur” situé dans le périmètre de recherche Sif Fatima (Bloc : 402 a)
Article 6
Conformément au programme de développement et d’exploitation du gisement, annexé au présent décret, le taux maximum de soutirage des hydrocarbures ("MER”) est fixé selon le profil de production prévu.
Toute modification du MER devra, au préalable, être soumise à l’approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures.
