Décret exécutif n° 02-244
· ج.ر عدد 50 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-244 du 5 Joumada El Oula 1423 correspondant au 16 juillet 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Rhourde El Attar-Réservoirs Emsien F4 et Trias Argilo-Gréseux inférieur” situé dans le périmètre de recherche Sif Fatima (Bloc : 402 a)
Article 5
Durant la période d’exploitation, le titulaire est tenu de réaliser, ou de faire réaliser par l’opérateur, le programme général de développement et d’exploitation du gisement annexé à l’original du présent décret.
A ce titre, il est tenu de respecter le profil de production fourni à l’appui de la demande du présent permis et approuvé par les services compétents du ministère chargé des hydrocarbures.
