Décret exécutif n° 02-240
· ج.ر عدد 49 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-240 du 5 Joumada El Oula 1423 correspondant au 16 juillet 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de cent vingt neuf millions quatre cent quatre vingt cinq mille dinars (129.485.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
