Décret exécutif n° 02-239
· ج.ر عدد 49 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-239 du 5 Joumada El Oula 1423 correspondant au 16 juillet 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre millions soixante mille dinars (4.060.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
