Décret exécutif n° 02-189
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-189 du 14 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 27 mai 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d'un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Bir Berkine, Bir Berkine Nord, réservoirs devonien inférieur (Siégénien et Trias Argilo-Gréseux inférieur”, situé dans le périmètre de recherche Bir Berkine (blocs 403 b et 404 b)
Article 7
Le titulaire est tenu, durant la période d’exploitation, d’appliquer ou de faire appliquer par l’opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l’environnement notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994, susvisé.
