Article 7

Normes et spécifications minimales 7.1 Respect des normes et agréments Les équipements et installations utilisés dans le réseau du titulaire doivent être conformes aux normes en vigueur. Le titulaire devra veiller à ce que les équipements connectés à son réseau, et notamment les 16 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE N° 38 29 mai 2002 équipements terminaux, fassent l'objet des agréments prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les équipements et matériels agréés dans l'un des pays membre du MoU GSM seront considérés comme agréés en Algérie. 7.2 Connexion des équipements terminaux Le titulaire ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.