Décret exécutif n° 02-186
· ج.ر عدد 38 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002.
Ali BENFLIS ANNEXE RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE ———— AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ———— Cahier des Charges relatif à l’établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et à la fourniture des services de télécommunications au public 14 novembre 2001 SOMMAIRE
