Décret exécutif n° 02-186
· ج.ر عدد 38 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé route nationale n° 5 — Cinq Maisons Mohammadia, Alger, Algérie.
