Décret exécutif n° 02-186
· ج.ر عدد 38 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 32
Impôts, droit et taxes.
Le titulaire est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. A ce titre, il doit s'acquitter de tous impôts, droits et taxes institués par la législation et la réglementation en vigueur.
Il est cependant entendu que le titulaire bénéficiera des avantages octroyés dans le cadre de la convention d'investissement qui sera signée entre le titulaire et l'Agence nationale de développement de l’investissement.
