Article 29

Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 21 29.1 Principe des redevances Conformément à la loi, en contrepartie de l'assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques et, notamment des fréquences hertziennes, le titulaire est soumis au paiement de la redevance relative à l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences. 29.2 Montant Le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 29.1 se décompose comme suit :

— redevance annuelle d’utilisation et de contrôle des fréquences : dix millions (10.000.000) de dinars algériens par canal ;

— redevance annuelle de gestion et de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par station de base.

Le montant de ces redevances demeurera inchangé jusqu’au 31 décembre 2003. Au delà de cette date, il pourra faire l’objet d’une révision par voie réglementaire dans le respect des principes d’égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.