Décret exécutif n° 02-186 · ج.ر عدد 38 لسنة 2002 معدَّل
Décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public

CHAPITRE IV — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES

Article 26

Obligation de contribution à l'accès universel aux services, à l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement. 26.1 Principe de la contribution En application de la loi et de ses textes d'application, le titulaire contribue aux charges de l'accès universel aux services de télécommunications, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement. 26.2 Participation à la réalisation de l'accès universel La contribution du titulaire aux missions et charges de l'accès universel, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement (la contribution S.U) est fixée conformément à la loi et aux textes pris pour son application étant toutefois précisé que la contribution SU n'excédera pas, par an, 3% du chiffre d'affaires opérateur.

Cette contribution est payée et collectée conformément à la réglementation applicable.

Le titulaire pourra participer aux appels d'offres ou consultations lancés par l'Autorité de régulation pour participer à la réalisation des missions d'accès universel.

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