Décret exécutif n° 02-186
· ج.ر عدد 38 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 portant approbation, à titre de régularisation, de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 17
Concurrence loyale entre opérateurs Le titulaire s'engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs concurrents, notamment en s'abstenant de toute pratique anticoncurrentielle telle que, notamment, entente illicite (particulièrement en matière tarifaire) ou abus de position dominante.
