Décret exécutif n° 02-156
· ج.ر عدد 35 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications
CHAPITRE III — DES MODALITES TECHNIQUES D’INTERCONNEXION DES RESEAUX ET SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS
Article 9
Les opérateurs et prestataires de services sont tenus de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir le respect, notamment :
- de la sécurité des réseaux ;
- du maintien de l'intégrité des réseaux ;
- de l'interopérabilité des services ;
- de la protection des données, y compris celles à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises et stockées.
