Décret exécutif n° 02-156
· ج.ر عدد 35 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications
CHAPITRE VI — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES
