Décret exécutif n° 02-156
· ج.ر عدد 35 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications
CHAPITRE IV — DES CATALOGUES D’INTERCONNEXION
Article 15
Les catalogues d'interconnexion des opérateurs de réseaux de télécommunications ouverts au public doivent déterminer les conditions techniques et tarifaires de leur offre. Les offres sont distinctes pour les interconnexions de réseaux et les interconnexions de services.
