Décret exécutif n° 02-148
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-148 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre millions quatre cent vingt mille dinars (4.420.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
