Décret exécutif n° 02-147
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-147 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de vingt et un millions cinq cent mille dinars (21.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 36-35 “Subventions aux instituts de formation en cours d’emploi”.
