Décret exécutif n° 02-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-146 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 2
Il est ouvert sur 2002, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
