Décret exécutif n° 02-146
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-146 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 37-13 “Services déconcentrés des travaux publics — protection des sites stratégiques”.
