Décret exécutif n° 02-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports
TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre VI — De l’accès, de la circulation et du stationnement dans les ports › Section 1 — De l’accès aux ports
Article 116
L’accès des personnes et véhicules aux enceintes portuaires est soumis à une autorisation écrite préalable, en cours de validité délivrée par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
