Décret exécutif n° 02-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports
TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre IV — De la prévention et de la lutte contre les sinistres › Section 1 — Mesures de prévention contre les sinistres
Article 102
L’usage des feux à bord des navires, autres que ceux utilisés pour les besoins de l’équipage et des passagers ainsi que pour les visites, les réparations et les services des machines, est soumis à autorisation préalable de l’autorité portuaire.
