Décret exécutif n° 01-63
· ج.ر عدد 17 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-63 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale "SONATRACH" d'un permis d'exploitation du gisement d'hydrocarbures de "Garet El Befinat" situé dans le périmètre de recherche In Salah (Bloc: 343)
Article 6
Durant la période d'exploitation, le titulaire est tenu de réaliser ou de faire réaliser par l'opérateur, le programme général de développement et d'exploitation du gisement annexé à l'original du présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17:
A ce titre, il est tenu de respecter le profil de production fourni à l'appui de la demande du présent permis et approuvé par les services compétents du ministère chargé des hydrocarbures.
Des modifications au programme de développement et d'exploitation du gisement pourront être apportées soit sur demande du titulaire après l'approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures, soit sur décision desdits services.
