Décret exécutif n° 01-63
· ج.ر عدد 17 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-63 du 25 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 20 mars 2001 portant attribution à la société nationale "SONATRACH" d'un permis d'exploitation du gisement d'hydrocarbures de "Garet El Befinat" situé dans le périmètre de recherche In Salah (Bloc: 343)
Article 4
Le titulaire s'engage à soumettre au ministre chargé des hydrocarbures dans le mois suivant l'octroi du permis d'exploitation, le programme d'exploitation et de travail du reste de l'année en cours et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme d'exploitation et de travail de l'année suivante.
