Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 41
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001.
Ali BENFLIS.
