Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L'établissement privé de formation professionnelle peut créer une ou plusieurs annexes situées dans des lieux, contigus ou éloignés, dans le territoire de la wilaya d'implantation de cet établissement.
L'annexe est soumise au même régime juridique et fiscal que l'établissement de rattachement.
