Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39
Les dossiers de demande d'agrément, déposés et non encore instruits à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont instruits par référence aux dispositions du présent décret.
