Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 25
Les conditions de participation des stagiaires des établissements privés de formation professionnelle aux examens en vue de l'obtention d'un diplôme d'Etat sont définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
