Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 24
Les programmes et contenus de formation des établissements privés préparant à des diplômes d'Etat doivent correspondre, au moins, à ceux mis en application dans les établissements publics de formation professionnelle sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
