Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 13
Tout dépôt de dossier d'agrément ouvre droit à un récépissé de dépôt délivré au demandeur.
La demande d'agrément est instruite par la commission d'agrément dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date d'émission du récépissé de dépôt.
Dans le cas où la réponse n'est pas signifiée dans le délai imparti, le demandeur d'agrément peut introduire une requête auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
