Décret exécutif n° 01-408
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-408 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé.
