Décret exécutif n° 01-342
· ج.ر عدد 65 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-342 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 76
Les employeurs dont les installations sont soumises au présent décret sont tenus de se conformer à ses dispositions dans un délai de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.
