Décret exécutif n° 01-285
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 interdit et les modalités d'application de cette interdiction. fixant les lieux publics où l'usage du tabac est
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TABAC A FUMER
Article 6
Les emplacements prévus à l'article 5 ci-dessus sont déterminés par l'autorité sous laquelle sont placés les lieux, en tenant compte, dans tous les cas, de la nécessité d'assurer la protection des non fumeurs.
