Décret exécutif n° 01-285
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 interdit et les modalités d'application de cette interdiction. fixant les lieux publics où l'usage du tabac est
Article 1er
En application des dispositions de l'article 63 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les lieux publics où l'usage du tabac est interdit et les modalités d'application de cette interdiction.
