Décret exécutif n° 01-285
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 interdit et les modalités d'application de cette interdiction. fixant les lieux publics où l'usage du tabac est
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES
