Décret exécutif n° 01-285
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-285 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 interdit et les modalités d'application de cette interdiction. fixant les lieux publics où l'usage du tabac est
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Un délai de six (6) mois, comptant à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, est accordé pour la mise en conformité des lieux publics, visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, avec les dispositions des articles 5 et 7 à 10 du présent décret
