Décret exécutif n° 01-284
· ج.ر عدد 55 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-284 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 modifiant le décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 1er
L'article 4 du décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut est abrogé.
