Décret exécutif n° 01-145
· ج.ر عدد 32 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-145 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin de l'activité de boulanger et patissier
Article 16
Le boulanger ou le pâtissier est tenu de respecter les calendriers de fermeture des boulangeries arrêtés par les services habilités de la wilaya, pour le repos hebdomadaire et pour le congé annuel.
