Article 6

L'article 7 du décret n° 85-14 du 26 janvier 1985, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 7. La demande d'autorisation de création d'un terrain de camping doit être adressée au wali territorialement compétent par l'intermédiaire du président de l'assemblée populaire communale.

Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant :

1- Le plan de situation à l'échelle 1/2000 ou 1/5000 indiquant la situation du terrain de camping par rapport aux agglomérations voisines, aux constructions les plus proches, aux routes et voies de communication, aux réseaux publics d'adduction d'eau et d'assainissement, s'il en existe; 2 Le plan de masse d'aménagement du terrain de camping à l'échelle 1/200 ou 1/500 indiquant notamment les installations envisagées, les plantations existantes ou prévues, le dispositif d'adduction d'eau et d'assainissement, la voierie ainsi que l'alimentation en électricité;

3- Une fiche de renseignements mentionnant : le nom et prénoms du demandeur et son adresse; le statut de la société, le cas échéant; la nature juridique du droit d'occupation du terrain (propriété ou jouissance); la superficie du terrain et la nature physique du sol; le mode d'alimentation en eau potable, en précisant son débit journalier. S'il s'agit d'une eau de distribution publique, l'accord du service de distribution sera joint; le mode d'évacuation des eaux usées et des ordures ménagères;

- l'éclairage du terrain; le type et le nombre des installations communes fixes et des blocs sanitaires; les dispositions prévues pour assurer l'entretien du terrain;

- les dispositions prévues pour le boisement du terrain; le type et le nombre d'équipements de lutte contre l'incendie; le mode d'évacuation médicale; le mode de clôture; la capacité d'accueil maximale prévue; la catégorie de classement qui sera sollicitée.

Le président de l'assemblée populaire communale délivre un récépissé de la demande d'autorisation de création et transmet, après consultation de ses services techniques, le dossier complet au wali accompagné de son avis dans un délai d'un (1) mois à compter de la date du dépôt du dossier.

La décision est prise par le wali, par arrêté motivé prescrivant les aménagements à effectuer, après consultation des services habilités dans un délai de deux

(2) mois, soit trois (3) mois à compter de la date du dépôt du dossier à l'assemblée populaire communale".