Décret exécutif n° 01-138
· ج.ر عدد 30 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-138 du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 26 janvier 1985 fixant les conditions de création et d'exploitation des terrains modifiant et complétant le décret n° 85-14 du de camping
Article 4
L'article 5 du décret n° 85-14 du 26 janvier 1985, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 5. La création d'un terrain de camping est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le wali territorialement compétent, prise sous la forme d'un arrêté.
Cette autorisation doit être conforme aux dispositions de la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 et du décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000, susvisés".
