Décret exécutif n° 01-138
· ج.ر عدد 30 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-138 du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 26 janvier 1985 fixant les conditions de création et d'exploitation des terrains modifiant et complétant le décret n° 85-14 du de camping
Article 3
L'article 4 du décret n° 85-14 du 26 janvier 1985, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 4. Les terrains de camping sont classés en catégories conformément aux dispositions du décret exécutif n° 2000-130 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000, susvisé".
