Article 2

L'article 3 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit :

"Art. 3. - Le siège de l'agence est fixé à Alger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret exécutif pris sur proposition du ministre des finances.

Des directions régionales et des directions de wilaya du cadastre peuvent être créées sur le territoire national. Le nombre, l'implantation et les attributions de ces directions sont fixés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur général, après avis du conseil d'administration de l'agence".