Décret exécutif n° 01-110
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-110 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 modifié et complété, portant création d'une agence nationale du cadastre
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création d'une agence nationale du cadastre.
