Décret exécutif n° 01-110
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-110 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 modifié et complété, portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001.
Ali BENFLIS REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 5
