Article 12

L'article 25 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit :

"Art. 25. - Les comptes administratifs et de gestion clos et établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence, sont soumis par le directeur général à l'adoption par le conseil d'administration à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence".