Décret exécutif n° 01-110
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-110 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 modifié et complété, portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Du directeur général
Article 10
L'article 22 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété comme suit:
"Art. 22. L'organisation interne de l'agence au niveau central, régional et de wilaya est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique". 15 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 mai 2001
