CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le prix du logement destiné à la location-vente est fixé sur la base du coût final de la construction intégrant les dépenses d'acquisition du terrain ainsi que les frais de gestion technique et administrative calculés sur la période précédant le transfert de propriété.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 15
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-279 (ج.ر عدد 65 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Le coût final devant servir au calcul du prix du logement destiné à la location-vente, est fixé sur la base du prix d'acquisition de l'assiette foncière, du coût des différentes études et des travaux de construction ainsi que de celui des travaux de viabilisations tertiaires, augmenté du montant des différentes prestations effectuées. ...................... (le reste sans changement) ................... ».
