Décret exécutif n° 01-105 · ج.ر عدد 25 لسنة 2001 معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 4

Sont régis par les présentes dispositions les logements réalisés sur le budget de l'Etat ou des collectivités locales suivant des normes de surface et de confort préalablement déterminées.

Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2003)

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“Art. 4. — Sont régis par les présentes dispositions les logements réalisés sur le budget de l’Etat ou des collectivités locales ou sur des ressources bancaires ou tous autres financements suivant des normes de surface et de confort préalablement déterminées.

Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’habitat”.

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