Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La localisation et le nombre de logements destinés à la location-vente sont fixés par le ministre chargé de l'habitat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — La localisation et le nombre de logements destinés à la location-vente, sont fixés par le ministre chargé de l'habitat. ».
