Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La location-vente est un mode d'accès à un logement avec option préalable pour son acquisition en toute propriété au terme d'une période de location fixée dans le cadre d'un contrat écrit.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — La location-vente est un mode permettant au locataire l'acquisition du logement loué après avoir soldé la totalité de son prix au terme d'une période de location fixée dans le cadre d'un contrat location-vente établi par devant notaire, enregistré et publié. ».
