Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES
